Plusieurs mesures de régulation de marché sont officiellement levées depuis le 16 mai 2025, suite à l’expiration du délai légal prévu par la Loi du pays n°2019-5 du 06/02/2019.
Pour rappel, cette loi prévoyait que les mesures adoptées demeuraient applicables pendant 60 mois, soit jusqu’au 19 février 2024.
Passé ce délai, les filières souhaitant maintenir une protection de marché devaient impérativement transmettre un dossier de renouvellement complet à la Direction des Affaires Économiques (DAE).
Faute de transmission dans les temps, plusieurs dispositifs sont devenus caduques et les régulations concernées ont été levées.
Cette levée a été confirmée par la DAE dans un avis officiel aux opérateurs en date du 10 juin 2025. Elle ouvre la voie à des importations sans quota ni taxation spécifique pour les produits concernés.
Consultez le tableau [à jour] des mesures levées ici.
Nouveau délai pour les filières :
Lors de la séance du 2 juin 2025, le Congrès a voté un amendement prévoyant un nouveau délai de 12 mois à compter du 1er juillet 2025 pour déposer une demande de renouvellement de protection de marché, soit jusqu’au 1er juillet 2026.
À noter :
- Il s’agit uniquement des renouvellements d’anciennes protections de marché.
- Aucune nouvelle demande ne pourra être instruite avant la fin de l’audit en cours (résultats attendus fin 2025).
- Les mesures non renouvelées avant le 19 février 2024 demeurent donc caduques.
Acteurs des filières agricoles et de la pêche, si vous souhaitez maintenir une protection de marché, nous vous invitons à transmettre votre dossier à la DAE dès maintenant.
Les démarches sont simplifiées : un dossier type est disponible en ligne avec un délai de traitement de 40 jours maximum.
Formulaire disponible sur le site internet de la régulation de marché ici.